Conditions générales de vente en ligne

Le GIE C9 qui exploite le présent site, est un groupement d’intérêt économique composé d’entreprises, réparties sur le territoire Français (Métropole), qui sont spécialisées dans la distribution et l’installation du matériel de boulangerie-pâtisserie.

La boutique en ligne présente sur le site « le-c9.com » est accessible aux internautes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale situés en France et pour les produits qui doivent être livrés exclusivement sur le territoire Français (Métropole).

Article 1 : Objet

1.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par les membres du GIE C9 auprès d’Acheteurs professionnels désirant acquérir les produits proposés sur le site du groupement « le-c9.com ».

L’Acheteur reconnaît que le GIE C9 n’intervient pas dans l’opération de vente et que la responsabilité du groupement ne peut être engagée de quelque manière que ce soit.

Les coordonnées des Vendeurs, membres du GIE C9 sont répertoriées en bas de page des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, constituent avec la commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative

1.2 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont mises à disposition des Acheteurs sur le site de vente en ligne « le-c9.com » où elles sont directement consultables.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables à l’Acheteur qui reconnait en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur des Conditions Générales de Vente dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

Les données enregistrées lors de la passation de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

1.3 Modifications des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie peut être remise à la demande de l’Acheteur.

1.4 Clauses des Conditions Générales de Vente

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leur effet.

Article 2 : Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet exploité par le GIE C9.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient donc engager la responsabilité du GIE C9 ni celle du Vendeur.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : Commandes

3.1 Etapes de conclusion du contrat

L’Acheteur commande ses produits à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier au préalable que son matériel est conforme aux normes européennes et fait l’objet d’un contrôle régulier par un organisme de contrôle certifié et dûment habilité (VERITAS, SOCETEC).

L’Acheteur certifie être habilité à se servir des produits qu’il s’engage à utiliser personnellement ou par l’intermédiaire de ses salariés, stagiaires, intérimaires dûment qualifiés et habilités.

L’Acheteur sera tenu informé, lors de la passation de ses ordres d’achat, du membre du GIE C9 en charge du traitement de sa commande.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur doit s’identifier en mentionnant l’intégralité de ses coordonnées (dénomination sociale, adresse complète de facturation et de livraison) ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.

L’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courriel après validation de la commande.

L’Acheteur sera également destinataire par courriel de la facture correspondant aux articles fournis et livrés.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la commande de l’Acheteur en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’Acheteur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

3.2 Modification de la commande

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5% de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3.3 Indisponibilité du produit commandé

L’Acheteur est informé dans les meilleurs délais par courrier électronique de l’indisponibilité d’un produit commandé. L’Acheteur dispose alors de la faculté d’annuler la commande de ce produit et d’en obtenir le remboursement ; le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.4 Suivi des commandes

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut contacter le Vendeur clairement identifié lors de sa passation de sa commande du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 h (coût d’un appel local).

Article 4 : Devis

Certains produits présents sur le site font l’objet d’un devis préalable compte tenu de leurs caractéristiques.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur date d’établissement.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

Article 5 : Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve des disponibilités à cette date.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la validation de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Dans cette seule hypothèse, le prix payé par l’Acheteur sera considéré comme un acompte.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits

Article 6 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant en totalité par carte ou virement bancaire.

Le règlement par carte bancaire s’effectue le jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement en ligne sécurisé 3D Secure, permettant une authentification du porteur de la carte lors de l’achat.

A cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est bien titulaire de la carte à débiter et que le nom figurant sur cette carte est bien le sien puis communique les numéros nécessaires pour procéder à son règlement.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la réception de la commande.

Le paiement de la totalité du prix y compris par virement bancaire doit être réalisé lors de la commande et ne fait l’objet d’aucun escompte quelque soit le montant des achats effectués.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

En cas de retard de paiement ou d’impayé, et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

L’Acheteur professionnel sera en outre et de plein droit redevable du paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ dès le premier jour de retard de paiement en sus des pénalités de retard, en application des articles L.441-3, L.441-6-I alinéa 12, et D.441-5 du Code de Commerce

Article 7 : Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur et entraineront :

– la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées. – l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le membre du groupement avec lequel il a contracté et qui est clairement identifié lors de la passation de la commande.

Article 8 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du GIE C9 et Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 : Livraison

9.1 Délais

– Pièces détachées

Le délai d’expédition est, dans la limite des stocks disponibles et sauf cas de force majeure, de 5 jours à compter de la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

– Autres produits

Pour les autres produits, le délai sera clairement mentionné sur le devis établi par le Vendeur.

– Conditions communes (pièces détachées – autres produits)

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans ces délais indicatifs. Un dépassement éventuel de délais ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts ou retenue de la commande.

Les produits commandés sont livrés par Collissimo ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du Vendeur selon les tarifs clairement indiqués préalablement à la validation de la commande par l’Acheteur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur la commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

9.2 Retard de livraison

Le dépassement éventuel du délai de livraison indicatif ne peut engager la responsabilité du Vendeur.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

9.3 Modalités de livraison

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dés lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

9.4 Erreurs de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur par numéro de téléphone ou par courrier électronique transmis au Vendeur clairement identifié lors de la passation de la commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 10 : Entretien – – Montage –Démontage – Installation

10.1 Règles générales

L’Acheteur est responsable de la vérification de la nature du sol, du sous-sol, des murs et d’une manière générale de tout support du site d’utilisation du matériel ainsi que du strict respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement.

L’Acheteur devra également vérifier que l’électricité, l’arrivée d’énergie ainsi que la fumisterie respectent les normes en vigueur.

L’Acheteur s’engage à prendre connaissance et à respecter les règles de montage, de démontage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur ainsi celles établies ou préconisées par le constructeur des produits.

L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité de l’Acheteur.

10.2 Entretien

L’Acheteur est tenu de respecter strictement les consignes d’entretien préconisées par le fabricant des produits.

L’Acheteur devra également protéger le matériel contre toute dégradation.

Les entretiens ne pourront être réalisés que par le Vendeur membre du GIE C9.

10.3 Installation

– Pièces détachées

Toutes les pièces de machine de boulangerie doivent être changées par le Vendeur membre du GIE C9.

La facture de pose pourra être exigée pour l’exercice de la garantie.

– Produits sur devis

L’Acheteur dispose de la faculté, conformément au devis préalablement établi par le Vendeur, de solliciter soit la livraison des produits sur le pas de porte de son siège social moyennant la somme forfaitaire de 300 € TTC soit la livraison et l’installation des produits commandés moyennant la somme forfaitaire de 600 € TTC.

Il appartiendra à l’Acheteur de s’assurer au préalable des accès suffisants pour que le Vendeur ou le transporteur dûment mandaté puisse procéder à la livraison des produits.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Acheteur lors de la réception des prestations d’installation, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

Article 11 : Droit de rétractation

L’Acheteur étant un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 12 : Clause de réserve de propriété –Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

L’Acheteur supporte les risques dès l’expédition des marchandises par le Vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 13 : Garantie des produits- Responsabilité

13.1 Etendue de la garantie

Les produits font l’objet d’une garantie au titre des vices cachés et du défaut de conformité dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code Civil ainsi que d’une garantie fabricant.

13.2 Conditions d’application

La garantie des produits ne s’applique que si le matériel et les pièces vendues sont posées par un Vendeur membre du GIE C9 dont la liste figure ci-après.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.

L’Acheteur devra retourner, à ses frais, les produits dans leur emballage d’origine et impérativement joindre à son envoi les duplicatas :

de facture,
de la conformité de la machine dans laquelle la pièce a été posée,
de la conformité de l’installation,
de l’installation effectuée par un Vendeur membre du GIE C9.

Le remplacement des produits sera effectué aux frais du Vendeur après vérification de dysfonctionnement de la pièce et accord de prise en charge du fabricant.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

13.3 Exclusions de la garantie

Les consommables (textiles, verres, ampoules) ne font l’objet d’aucune garantie.

L’Acheteur n’aura pas la possibilité le matériel ou les pièces de solliciter une quelconque garantie en cas de :

défaut(s) et/ou détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, de conservation ou d’utilisation par l’Acheteur,

non-respect des prescriptions légales de sécurité, des manuels d’entretien ainsi que des notices d’utilisation du matériel,

non-respect des prescriptions légales de sécurité, des manuels d’entretien ainsi que des notices d’utilisation des appareils dans lesquels sont incorporées les pièces livrées,

usure normale,

incident électrique extérieur aux produits livrés,

modifications, aménagement ou transformation des produits effectués sans l’accord du Vendeur,

sinistre ou accident tels que dégâts des eaux,

réparation ou transformation des produits par des Vendeurs extérieurs au GIE C9,

-non-respect des dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

13.4 – Limitations de la garantie

La garantie est strictement limitée au seul remplacement de la pièce ou du matériel jugé défectueux par le service technique du Vendeur.

Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité tant à l’égard de l’Acheteur que des tiers et ne peut en aucune façon être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes d’exploitation, coût directs ou indirects, atteintes corporelles, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Acheteur et qui seraient consécutifs à un défaut de conformité à la défectuosité ou à une panne des produits.

Il appartiendra à cet égard à l’Acheteur, de souscrire et maintenir dans le cadre de son activité, une police d’assurance multirisque couvrant notamment ses pertes d’exploitation.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas excéder le montant hors taxes du produit payé et jugé défectueux ou non-conforme.

Article 14 : Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont notamment nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures ainsi qu’à la transmission d’informations commerciales portant sur les nouvelles offres présentées sur le site « le-c9.com ».

L’Acheteur accepte que ses données soient utilisées par le GIE C9 et par le Vendeur qui qui sera l’interlocuteur privilégié lors de la passation de sa commande.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du GIE C9 fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant de données à caractère personnel.

L’Acheteur exerce ses droits en écrivant au Vendeur clairement identifié lors de la passation de la commande.

Article 15 : Force majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits.

Article 16 : Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS, SERONT SEULS COMPETETENTS LES TRIBUNAUX DONT DEPEND LE SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.